Conditions Générale de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet biscuiterieagenaise.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (“Les Clients” ou “le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les Produits”) par le vendeur sur le site. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Produits Agroalimentaire

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimesions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Sauf preuve contaire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société par Actions Simplifiée
BISCUITERIE AGENAISE
132 Avenue Michelet, 47000 AGEN, FRANCE
Capital social de 100,000,00 €
Immatriculé au RCS d’AGEN, sous le numéro 905 358 818
contact@biscuiterieagenaise.com
05 53 96 17 24

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont suceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur site le site biscuiterieagenaise.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un service / produit qu’il met dans son panier. Service / produit qu’il poura supprimer ou modifier avant la validation des présentes conditons générales.
Il rentrera ensuite ses coordonnées.
Aprés validation des informations, la commande sera considérée définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Tout commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commmande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandes, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (et le cas échéant hormis l’application du droit de rétractation légal dans l’hypothèse où il pourrait s’appliquer), l’accompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes CGV sera de plein droit acquis au vendeur (à titre de dommages et intérets, en réparation du préjudice subi) et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le vendeur moins 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ( et le cas échéant hormis l’application du droit de rétractation légal dans l’hypothèse où il pourrait s’appliquer), une somme correspondante à xx% du montant total de l’achat sera de plein droit acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation au préjudice ainsi subi.

Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 2 jours au plus après acceptation de la commande par le vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 BIS : Espace Client – Compte

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincèes et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués aprés son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également soliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espce personnel ou en envoyant un mail à : contact@biscuiterieagenaise.com. Celle ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quelqu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les paiements effectuées par le client ne seront considérés comme déffinitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 : Fourniture des Prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

Après prise de rendez-vous par mail ou par téléphone, ou après inscription sur un planning mis à disposition sur le site.
Dans les locaux de la société ou en extérieur

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un an aprés la date indicative de fourniture, pour oute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restitiées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 7 jours aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à contact@biscuiterieagenaise.com ou par courrier postal à l’adresse de la société, avec tous les justificatifs y afférents, auprés du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

Le prestataire remboursera ou rectifira dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont les défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation

“Le consommateur dispose d’un délais de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux article L 221-23 à L 221-25.

Le délais mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réceptiondu dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aider du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 : Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L 217-5 du Code de la consommation

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitemement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Artcle L 217-12 du Code de la consommation

“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L 217-16 du Code de la consommation

“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le prestataire remboursera ou rectifira ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jursiprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabitlité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il ppartient au client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 : Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

Commande de Prestations

Lors de la commande de Prestations par le client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire et de ses salariés

8.3 Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation de traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaire ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : par mail à contact@biscuiterieagenaise.com
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 : Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur biscuiterieagenaise.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Stéphane Chezal – 132 Avenue Michelet – 47000 GEN

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)