Conditions Générales de Vente 2023 – BISCUITERIE AGENAISE

 

Article 1 : Principes généraux – Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité des Conditions Générales de Vente

• Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le régime auquel la S.A.S. BISCUITERIE AGENAISE – ci-après dénommée « le vendeur» – subordonne la vente de ses produits. Elles sont applicables à compter de la date du 1er janvier 2023 et remplacent la précédente version des Conditions Générales de Vente du vendeur.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BISCUITERIE AGENAISE fournit aux acheteurs professionnels qui lui ont fait la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés suivants : Pain Azymes et Pain Azymes à la farine complète.

Toute vente effectuée par le vendeur se trouve en conséquence régie par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies. En conséquence, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :

• Adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur ;
• Renonciation par l’acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit – à se prévaloir :
• De stipulations contraires ou dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur ;
• De stipulations non expressément précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée par le vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.

• Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente doit faire l’objet d’une acceptation libre, expresse et écrite du Vendeur.

 

Article 2 : Commandes – Confirmation de commandes

2.1 Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l’acheteur. Ainsi, la commande passée verbalement par l’acheteur doit être confirmée par l’acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au vendeur d’analyser ladite commande, et notamment : Coordonnées de l’acheteur, références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée, lieu et horaires de livraison.

2.2 Toute commande faite par l’acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n’est valable qu’après confirmation par la direction commerciale du vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document d’acceptation émanant du vendeur et portant la mention « Bon pour accord », étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le vendeur vaut également confirmation.

2.3 Le vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées ‑ ce notamment au regard :

• Des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande. A titre indicatif et sans préjudice de ce qui est indiqué aux présentes Conditions Générales de Vente, le délai usuel de livraison d’une commande est effectué à J + 5 jours ouvrés – J étant le jour ouvré de réception de la commande par le vendeur.
• Des quantités de produits concernés par ladite commande. Il est notamment rappelé que l’acheteur doit concernant la composition de sa commande respecter l’unité de conditionnement tel que mentionné pour chacun des produits considérés sur le tarif du vendeur.
• Des stocks de produits détenus par le vendeur et plus généralement des disponibilités concernant les produits visés par la commande ‑ le vendeur faisant part, lors du traitement par le vendeur de la commande passée par l’acheteur, de ses possibilités à l’acheteur.

De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.

2.4 Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.

2.5 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

Article 3 : Modifications des Produits, Tarifs et Conditions de vente

3.1 Le vendeur se réserve à tout moment, notamment compte tenu des fluctuations du marché, de l’ajout d’une nouvelle taxe, d’une fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires ou de toute modification des produits concernés (changement de code GTIN, des modalités de conditionnement…), la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente.

Sauf circonstances exceptionnelles impliquant une modification immédiate, tout changement tarifaire sera communiqué à l’acheteur dans un délai de 10 semaines avant sa mise en application.

3.2 Conformément aux dispositions de l’article L 441-8 du Code de commerce, les prix devront faire l’objet d’une renégociation en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires le cas échéant des coûts de l’énergie affectant de façon significative le prix de production des produits objets de la présente convention.

Pour application de la présente clause et le déclenchement de l’obligation de renégociation, les variations de plus ou moins de douze (12) % des indicateurs ci-après, pris en compte pour la détermination du prix seront considérées comme affectant significativement le prix de production.

Indicateurs pris en compte : Cours du blé tendre sur les marchés à terme et indices des prix à la consommation du gaz et de l’électricité.

La renégociation pourra avoir lieu à la hausse comme à la baisse, à l’initiative du Vendeur ou du Distributeur et devra permettre de répartir équitablement entre les parties l’accroissement ou la réduction des coûts résultant des fluctuations des prix des matières premières ou agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires et le cas échéant des coûts de l’énergie entrant dans la production des produits objets du présent contrat de vente, en tenant compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

La Partie prenant l’initiative de la renégociation devra :

• Signifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la demande de renégociation,
• Justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des produits objets du présent Contrat de vente,
• Proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations, notamment à partir des critères et indicateurs pris en compte, à l’origine, pour la détermination du prix et/ou des modalités d’utilisation des indices publiés précisés par les accords interprofessionnels et par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Les Parties, disposeront d’un délai de 15 jours pour finaliser leur négociation sur les nouveaux prix.

Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. Le Distributeur ne pouvant notamment imposer au Vendeur de divulguer des informations sensibles dans le cadre de la renégociation des prix.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-8 al.3 du Code de commerce, la renégociation sera formalisée par l’établissement d’un compte rendu, daté et signé par les parties, permettant, en particulier, à chacune d’elles :

• D’exprimer sa position,
• De contester, le cas échéant, les conditions de déclenchement de la renégociation,
• De justifier d’un désaccord sur la variation de prix demandée,
• Ou enfin d’entériner l’accord des parties sur le nouveau prix convenu.

Article 4 :  Livraison – Transfert des risques

4.1 Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande. Les délais de livraison sont toutefois donnés à titre indicatif, tout dépassement raisonnable de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les éléments à fournir par l’acheteur.

4.2 Compte tenu de la diversité des situations rencontrées en la matière, les modalités de livraison – notamment transport – sont arrêtées par les parties lors de la prise de commande et sont formalisées de ce fait au sein du document d’acceptation de commande émanant du vendeur. A défaut de précision particulière formalisée au sein du document d’acceptation émanant du vendeur :

–   Les ventes sont effectuées franco de port France métropolitaine (hors Corse) – livraison à l’initiative et à la charge du vendeur – la composition de la commande devra respecter l’unité de conditionnement définie dans le tarif vendeur. Le fait que l’acheteur prenne en charge le transport au cas d’application du franco de port n’entraîne aucune réduction du tarif de vente applicable.

–  Au cas d’acceptation par le vendeur de la prise en charge de la livraison – et hors le cas du Franco de port tel que défini ci-dessus, l’acheteur acquittera avant toute expédition les frais qui lui seront demandés à ce titre par le vendeur.

4.3 Il est convenu :

• Que le vendeur dispose de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur en charge de la livraison.
• Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend au lieu de livraison convenu tel que figurant sur la commande.
• Qu’à compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
• Que l’acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, l’acheteur devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur.

4.4 Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bon de livraison reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bon de livraison devra impérativement être signé par l’acheteur (cachet et signature) et porter mention du nom du réceptionnaire.

4.5 II est par ailleurs rappelé que la force majeure libère à la discrétion du vendeur ‑ à titre temporaire ou définitif ‑ le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur. Relèvent d’une telle situation ‑ ce sans que cette liste soit exhaustive ‑ les événements suivants :

• La destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du vendeur ;
• Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie ;
• Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues ;
• L’indisponibilité technique, épuisement des stocks des fournisseurs et retards éventuels des fournisseurs du vendeur ;

et plus généralement tous les événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.

Article 5 : Emballages

Les produits objet de la commande sont fournis par le vendeur conditionné en considération du type de transport défini par la commande.

Il est rappelé à cet effet :

• Que lesdits emballages ‑ à propos desquels l’acheteur déclare avoir obtenu toutes les précisions nécessaires ‑ sont jugés par l’acheteur comme aptes à préserver l’intégrité des produits ‑ l’acheteur déchargeant de ce fait le vendeur de toute poursuite dirigée contre le vendeur sur ce fondement.
• Que sauf conditions contraires exprimées formellement par le vendeur, les emballages des produits ne sont pas repris par le vendeur, leur coût étant partie intégrante du tarif de vente signifié à l’acheteur.

Les palettes ne sont pas considérées comme des emballages – l’acheteur s’engageant à en préserver l’intégrité, en assurer la restitution, et plus généralement à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par le vendeur.

Article 6 :  Réception de la commande

A la livraison (cf. article 4 des présentes Conditions Générales de Vente), l’acheteur vérifie la nature, l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

Il est indiqué à ce titre :

• que toute commande est préalablement vérifiée par le vendeur avant son départ de l’entrepôt du vendeur. Toute commande quittant l’entrepôt précité est en conséquence présumée conforme et il appartient à l’acheteur de faire la preuve – outre de l’existence de la non-conformité – que celle-ci est imputable au vendeur ;
• qu’en toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra :
• A réception des produits, être mentionnée par l’acheteur de façon explicite et détaillée sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire. De façon plus générale, l’acheteur devra, dans les délais et formes requis par la réglementation en vigueur, préserver toutes les voies de recours à l’encontre des tiers en charge de la prestation de transport des produits objet de la commande ;

Et, être immédiatement portée à la connaissance du vendeur et confirmée, dans un délai de 48 heures, au vendeur par fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation si le vendeur en fait la demande

Article 7 : Retour des produits

7.1 Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Sauf conditions contraires émanant du vendeur et formalisées au travers d’un document écrit préalablement rédigé par le vendeur, le retour des produits – et sous réserve de l’accord préalable du vendeur tel que défini ci-dessus – est lié au fait que :

–  Les produits visés par le retour aient été fournis à l’acheteur par le vendeur et que l’acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.

–  L’acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des produits objet dudit retour.

7.2 Dans le cas d’une demande de retour d’un produit présumé par l’acheteur affecté d’un vice ou non conforme, le produit précité, dans l’attente de l’éventuel consentement du vendeur, doit être tenu par l’acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués ‑ l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des produits prétendus affectés. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Le vendeur garantit la conformité des produits à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque produit considéré.

Cette garantie est donnée par rapport à la réglementation française afférente aux produits destinés à l’alimentation humaine.

L’acheteur fait son affaire exclusive du respect par les produits objet de la commande des normes applicables sur le territoire de commercialisation des produits commandés, et sera seul responsable à ce titre.

8.2 En cas de non-conformité des produits – et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au vendeur, la responsabilité du vendeur est strictement limitée – à la discrétion du vendeur – à l’obligation :

• De remplacer les produits non conformes par tous produits identiques ;
• De procéder au remboursement du prix payé par l’acheteur au vendeur concernant les produits non conformes.

Article 9 : Prix des produits

9.1 Les prix figurant sur le tarif remis par le vendeur à l’acheteur sont exprimés départ entrepôt du vendeur ou tout lieu désigné à cet effet par le vendeur, hors taxes et en Euros (€). En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres à payer, notamment en application des réglementations nationales ou européennes, au titre de la vente, du transport et de la revente sont à la charge de l’acheteur.

Conformément à l’Article L.411-1-1, 1-2° du Code de Commerce, nos prix sont déterminés en fonction de la part agrégée de l’ensemble des matières premières agricoles, à savoir le blé tendre, qui entre dans la composition de nos produits alimentaires. Cette part représente 100% en volume pour chacun de nos produits alimentaires vendus (Pain Azymes et Pain Azymes à la farine complète) et représente respectivement 12.05% et 8.25% du tarif.

Il n’existe pas à ce jour de contrat de vente conclu en application du nouvel article L.631-24 du Code rural portant sur les matières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire.

9.2 Conformément à l’article L. 443-4 du Code de Commerce, il est stipulé que les critères et modalités de détermination du prix des produits prennent en compte l’évolution du cours du blé tendre.

Article 10 : Règlement du prix – Retard de paiement

10.1 Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social du vendeur. Les factures sont émises à la date à laquelle les produits sont prêts à être expédiés depuis les entrepôts du vendeur. Les règlements interviennent dans un délai maximum de 60 jours après la date d’émission de la facture

10.2 Les règlements sont effectués en Euros (€) et par virement ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur, conformément aux échéances de règlement arrêtées pour la commande – l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué.

10.3 Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit – les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n’est consenti – sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès – aucun escompte au cas de règlement anticipé.

10.4 Toute commande non réglée à l’échéance génère l’application :

• De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû.
• D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur.

Sans préjudice de ce qui est indiqué ci-dessus, le défaut de règlement donnera lieu, à la discrétion du vendeur, à l’application d’une pénalité égale à 15% du montant hors taxes restant dû, 8 jours après notification par le vendeur à l’acheteur d’une mise en demeure lui demandant de s’exécuter et restée infructueuse.

Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose le vendeur d’obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

Au cas de retard de paiement, le vendeur pourra également de son propre gré :

• Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir ;
• Résilier de plein droit la commande ‑ le vendeur pouvant ‑ si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause ‑ reprendre possession des produits concernés. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si le vendeur le souhaite – toute ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur.
• Compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l’acheteur.

10.5 Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues ‑ sauf accord préalable et écrit du vendeur.

10.6 Toute détérioration du crédit de l’acheteur, non-respect par ce dernier des conditions de règlement, des conditions d’encours précisées le cas échéant par le vendeur, et de façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la situation de l’acheteur – pourra justifier l’exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.

Article 11 : Exclusion de l’application de pénalités

Nonobstant toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le vendeur sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre les livraisons correspondant à des commandes en cours.

Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par l’acheteur pourra, après accord préalable et écrit du vendeur ouvrir droit à réparation. En cas de violation de la présente clause par l’acheteur, le vendeur pourra suspendre ses livraisons.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Aucun élément de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur ne peut permettre à l’acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le vendeur concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant auxdits produits.

12.2 L’acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du vendeur. Ainsi notamment, l’acheteur ne peut altérer, modifier ou supprimer la marque apposée par le vendeur sur les produits ou sur la documentation associée, ni revendre les produits sous un autre nom.

12.3 Toute utilisation par l’acheteur d’une marque, dénomination ou d’un signe appartenant au vendeur ou exploité par le vendeur doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur.

Article 13 : Réserve de propriété

13.1 Les produits dont la vente est régie par les présentes Conditions Générales de Vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

13.2 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (telle que définie par les présentes Conditions Générales de Vente), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant au vendeur d’être directement indemnisé.

13.3 L’acheteur devra – concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

L’acheteur signalera par ailleurs par écrit – au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’acheteur au vendeur – que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

13.4 L’acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modification concernant les produits avant d’en avoir acquitté l’intégralité du prix. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

13.5 Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’acheteur – par le vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d’engager.

L’acheteur s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous-acquéreur et le prix de vente restant dû au vendeur – ce de façon à permettre au vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

Article 14 :  Droit applicable – Juridiction compétente – Traduction

14.1 Les ventes effectuées par le vendeur – et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l’acheteur – sont soumises au droit français.

14.2 En cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et de façon plus générale concernant les relations existantes entre le vendeur et l’acheteur, les parties s’engagent, préalablement à toute action, à rechercher une solution à l’amiable.

A défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours ou tout autre délai convenu d’un commun accord entre les parties, il est expressément précisé que sera seul compétent le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés par le vendeur.

14.3 Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.

Article 15 : Données personnelles

 

15.1 Les données à caractère personnel de l’acheteur (ou de ses représentants) transmises au vendeur seront utilisées par ce dernier aux fins de traitement et de gestion de la commande de l’acheteur.

15.2 Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

15.3 Ces données sont exclusivement destinées au vendeur. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite au vendeur.

15.4 Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre l’acheteur et le vendeur.

Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, cependant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.

15.5 La personne physique dont l’acheteur a communiqué les données personnelles au vendeur, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du vendeur, sur demande adressée à cette dernière par courrier à son siège social.

Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

15.6 Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.

En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

Tarif FRANCE Métropolitaine :

BISCUITERIE AGENAISE N° A2023
Période du 01/01/2023 au 31/12/2023
(Sous réserve de l’article 4 de nos Conditions Générales de Vente)

Ce tarif annule et remplace les précédents.
Les prix figurant au présent tarif sont exprimés hors taxe, en Euros, et départ Biscuiterie Agenaise.
Franco de port France Métropolitaine (exclusion de CORSE) pour toute commande d’au moins 600 unités pour les 12 pains azyme et 1152 unités pour les 18 petits pains azymes à la farine complète (cette quantité étant apprécié par commande et non sur un cumul de commandes).

 

Désignation du produit	Conditionnement de commercialisation	Prix hors taxe en Euros
12 Pains Azymes	GENCOD : 23177500000746 carton de 20 boîtes (600g) GENCOD : 3177500000746	1 carton = 42,80  € Soit la boîte = 2,14 €
18 Petits Pains Azymes à la farine complète	GENCOD : 13177500000763 carton de 18 boîtes (250g) GENCOD : 3177500000766	1 carton = 33,84 € Soit la boîte = 1,88 €

 

Le présent tarif fait partie intégrante des conditions générales de vente que l’acheteur déclare également connaître et accepter sans réserve.
Conditions de règlement : 60 jours date d’émission de la facture.

Remise fonction “entrepôt” : 5 %.

Cette réduction n’est accordée qu’aux clients assurant une fonction de centralisation et livraison des commandes sur entrepôt à effet de redistribution par ledit entrepôt des commandes en cause à des points de vente au détail.